L’Impôt sur les Sociétés (IS) est l’un des principaux impôts auxquels sont soumises les entreprises marocaines. Pourtant, ses mécanismes — barème, cotisation minimale, acomptes provisionnels — restent mal compris par beaucoup de dirigeants. Ce guide vous présente les règles applicables en 2026 et vous explique comment calculer et déclarer l’IS de votre société.
Qui est concerné par l’IS au Maroc ?
L’IS s’applique aux sociétés de capitaux constituées au Maroc : SARL, SA, SCA, ainsi qu’aux succursales de sociétés étrangères. Les sociétés de personnes (SNC, SCS) sont en principe soumises à l’IR, sauf option expresse pour l’IS. Les auto-entrepreneurs, eux, relèvent d’un régime forfaitaire distinct et ne sont pas concernés.
Les taux de l’IS en 2026
Depuis la réforme fiscale engagée par la Loi de Finances 2023, le barème de l’IS a été progressivement revu pour atteindre en 2026 les taux suivants :
| Bénéfice net fiscal | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 100 millions DH | 20 % |
| Au-delà de 100 millions DH | 35 % |
Les banques, compagnies d’assurance et établissements financiers sont soumis à un taux spécifique de 40 %.
À noter : Ces taux constituent l’aboutissement de la réforme progressive engagée par la LF 2023, qui a considérablement simplifié le barème IS (auparavant à quatre tranches). Les sociétés bénéficiant du statut Casablanca Finance City ou installées en Zones d’Accélération Industrielle sont imposées à 20 % quel que soit le niveau de bénéfice.
La Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
En plus de l’IS, les sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 1 million DH sont soumises à la CSS, calculée selon le barème suivant :
- 1 à 5 millions DH : 1,5 %
- 5 à 10 millions DH : 2,5 %
- 10 à 40 millions DH : 3,5 %
- Au-delà de 40 millions DH : 5 %
La CSS s’applique sur la tranche de bénéfice concernée, en sus de l’IS.
La cotisation minimale : un plancher à ne pas oublier
Même si votre société dégage un bénéfice faible ou nul, elle reste redevable de la cotisation minimale (CM), qui constitue le montant minimum d’IS à payer.
La CM est égale à 0,25 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec un minimum forfaitaire de 3 000 DH.
Cela signifie qu’une société sans bénéfice doit tout de même régler au moins 3 000 DH d’IS par an. La cotisation minimale n’est pas due pour les trois premiers exercices suivant la date de début d’activité.
Comment calculer l’IS : du résultat comptable au résultat fiscal
L’IS ne s’applique pas directement au bénéfice comptable, mais au résultat fiscal, obtenu après retraitements :
- Résultat comptable (bénéfice ou perte de l’exercice)
- + Réintégrations : charges non déductibles fiscalement (amendes, dépenses somptuaires, provisions non autorisées, etc.)
- − Déductions : produits non imposables, déficits reportables des exercices précédents (reportables sur 4 ans)
- = Résultat fiscal
L’IS est ensuite calculé en appliquant le taux correspondant au résultat fiscal.
Les acomptes provisionnels : payer l’IS en cours d’année
L’IS ne se règle pas en une seule fois en fin d’année. La loi impose le paiement de quatre acomptes provisionnels en cours d’exercice, en vertu de l’article 170 du CGI.
Chaque acompte est égal à 25 % de l’IS de l’exercice précédent (appelé « exercice de référence »). Ils sont versés spontanément, sans avis d’imposition, avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant le début de l’exercice en cours.
Exemple : pour une société dont l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre, les acomptes sont dus avant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
Si vous estimez que l’IS de l’exercice en cours sera inférieur aux acomptes déjà versés, vous pouvez déposer une déclaration de dispense auprès de l’inspecteur des impôts, 15 jours avant l’échéance du prochain acompte, via le portail SIMPL-IS.
La déclaration annuelle de l’IS
La déclaration annuelle de résultat fiscal doit être déposée électroniquement sur le portail de la DGI, via SIMPL-IS (simpl.tax.gov.ma), au plus tard le 31 mars de l’année suivante (pour un exercice clôturé le 31 décembre).
La déclaration comprend notamment :
- Le résultat fiscal (liasse comptable et fiscale)
- Le récapitulatif des acomptes versés
- La régularisation finale : si les acomptes dépassent l’IS réel, le surplus est reporté ou remboursé ; s’ils sont insuffisants, le solde est à régler
Les sanctions en cas de manquement
Le non-respect des délais ou la minoration de l’IS expose à des majorations et pénalités :
- Majoration de 5 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant le délai, ou 15 % au-delà de 30 jours de retard
- Intérêts de retard en cas de paiement insuffisant des acomptes
- En cas de contrôle fiscal, des redressements peuvent être prononcés avec des majorations pouvant atteindre 100 % en cas de mauvaise foi avérée
Conclusion
Maîtriser l’IS, c’est avant tout tenir une comptabilité rigoureuse tout au long de l’année et anticiper les acomptes pour éviter les mauvaises surprises en fin d’exercice. Un logiciel de gestion comme einvoice.ma vous permet de suivre vos produits et charges en temps réel, de centraliser vos factures, et de transmettre facilement les données nécessaires à votre expert-comptable pour établir votre liasse fiscale dans les délais.