1. Services

• Gestion commerciale, outil pour création de devis et facturation avec paiement en ligne
• Accès via https://app.einvoice.ma
• Documentation incluses dans l’application ainsi qu’en version independante sur https://docs.einvoice.ma

2. Souscription et Paiement

L’application EInvoice.ma est accessible gratuitement avec des fonctionnalités de base. Le client peut choisir d’activer la formule Pro directement depuis l’application.

Pour souscrire à la formule Pro payante, le client sélectionne son abonnement dans l’application, choisit son mode de paiement : virement bancaire ou carte de crédit.

Paiement par carte

Pour le paiement par carte de crédit, il est redirigé vers la plateforme sécurisée de Baridbank (Al Barid Bank) pour finaliser le paiement. Le paiement par carte est entièrement sécurisé par Baridbank et le règlement s’effectue le jour ouvrable suivant la validation de la transaction.

Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par Baridbank sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de Youniwemi constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société Youniwemi.

Paiement par virement

Pour le paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires lui sont communiquées pour effectuer le virement. L’activation du service Pro se fait après réception et vérification du paiement.

3. Tarification et durée

• Facturation annuelle
• Paiement au début du cycle
• Renouvellement tacite avec envoi de lien de paiement
• Résiliation possible avant échéance
• Conservation des données: 6 mois après arrêt

4. Engagement et Sécurité

Le client s’engage à :

• Protection des mots de passe et changement régulier
• Protection de l’infrastructure technique (firewall, antivirus)
• Usage strictement professionnel
• Confidentialité des données

5. Durée et Résiliation

• Période initiale: 1 an
• Renouvellement tacite, envoie lien de paiement pour renouvellement, résiliation possible
• Conservation des données: 6 mois après arrêt

6. Protection des Données

• Droits d’accès, rectification et opposition
• Conservation sécurisée des données
• Traitement confidentiel des informations client
• Conservation 6 mois après arrêt du service
• Contact : [email protected] pour exercer vos droits

7. Garantie de Service et Support Technique

EInvoice.ma s’engage à fournir un service accessible 24h/7j avec un taux de disponibilité de 99%. En cas de dysfonctionnement ou de bug signalé :

• Problèmes critiques (service inaccessible) : traitement sous 4h ouvrables
• Bugs majeurs (fonctionnalité indisponible) : résolution sous 48h ouvrables
• Bugs mineurs : traitement sous 5 jours ouvrables

Le signalement des dysfonctionnements s’effectue via [email protected] avec description détaillée du problème. En cas d’indisponibilité prolongée (>24h), une compensation proportionnelle de l’abonnement pourra être accordée sur demande.

Les mises à jour et corrections sont déployées automatiquement sans interruption de service dans la mesure du possible.

8. Force Majeure

Youniwemi n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

9. Litiges

• Règlement à l’amiable privilégié
• Tribunal de commerce de Marrakech
• Droit applicable: Droit du commerce Marocain